Formulaire des artisans

Demande d’inscription au répertoire des professionnels du bâtiment pour la réhabilitation de logements anciens dans le cadre du PIG Rénovissime de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault

Formulaire d’engagement

    Je soussigné(e) : (obligatoire)

    Exploitant(e) de l’établissement : (obligatoire)

    Dont le siège social se trouve à l'adresse suivante : (obligatoire)

    Code postal : (obligatoire)

    Ville : (obligatoire)

    Numéro de SIRET : (obligatoire)

    Vos coordonnées commerciales : (obligatoire)

    Nom :
    Téléphone :
    Email :
    Facebook :
    Site web :

    Activité principale : (obligatoire)

    Activité secondaire :

    Label(s) et référencement(s) obtenu(s) :

    RGE (Reconnu Grenelle de l’Environnement)HandibatPG (Professionnel du Gaz)Eco chèque (référencé par la Région Occitanie)

    Autre(s) label(s) :

    Compétences écoconstruction éventuelles (Mise en œuvre de matériaux écologiques, énergies renouvelables) :

    Désire être référencé(e) dans le répertoire des professionnels du bâtiment pour les réhabilitations de logements anciens dans le cadre du PIG Rénovissime de la Vallée de l’Hérault

    Pour cela je m’engage à :

  • Contacter le propriétaire d’un logement dans un délai d’une semaine à la suite d’une demande de devis et de transmettre le devis détaillé dans un délai de 2 semaines à compter de la demande.

  • Etablir un devis et une facture datés, comportant la fourniture et pose des matériaux et mentionnant les éléments suivants :

    • nom, prénom et adresse du propriétaire

    • adresse complète du lieu du chantier

    • nom et adresse complète de l’entreprise, n° Siret et cachet, mention RGE,

    • descriptif détaillé et estimatifs détaillés des quantités les prix unitaires,

    • les coefficients énergétiques des matériaux (R pour les parois opaques et UW pour les parois vitrées)

  • Être à jour de mes cotisations sociales et de mes assurances

  • Signer l’attestation d’exclusivité de valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) de l’Anah

  • Informer le client des obligations règlementaires relatives aux demandes d’autorisation d’urbanisme et l’orienter si nécessaire vers les permanences mises en place par le CAUE ou par la Communauté de communes dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (pour les communes adhérentes à ce service)

  • Prendre en compte les préconisations d’Urbanis, bureau d’études chargé de l’animation du PIG Rénovissime, visant à favoriser des réhabilitations durables.

  • Participer aux rencontres Professionnels organisées régulièrement par la Vallée de l’Hérault et Urbanis

  • Participer au questionnaire d’évaluation du programme RENOVISSIME

    • Je déclare sur l’honneur être à jour de mes cotisations fiscales et sociales et garantir une gestion règlementaire des déchets de chantier.

    Je peux à tout moment, sur simple demande, être retiré du répertoire des artisans de la Vallée de l’Hérault

    En remplissant ce formulaire, vous acceptez notrePolitique de confidentialité.*.

    Date :
    Signature : (obligatoire)

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